Conditions Générales De Vente

Art Dec Ode – Fabienne Tricoire – CGV

Préambule

Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Fabienne TRICOIRE – Art Dec Ode. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Fabienne TRICOIRE reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention «bon pour accord», et avoir la capacité de contracter avec Mme Fabienne TRICOIRE. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La société Représentée par Fabienne TRICOIRE, Architecte d’intérieur, désigné par Fabienne TRICOIRE,
Architecture d’intérieur (ci après dénommé «l’Architecte d’intérieur») est une société proposant des conseils en aménagement d’intérieur et extérieurs de type terrasse et balcon, aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Fabienne TRICOIRE propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D et pouvant intervenir dans le choix des prestataires. Elle assure entre autres des prestations de home staging et de conseil déco. Le Client (ci après dénommé le «Client» ou «le client») est toute personne qui sollicite la société représentée par Fabienne TRICOIRE pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, …

La société Fabienne TRICOIRE, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 93914394700017 dont le siège social est situé à NARBONNE.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Fabienne TRICOIRE. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente – CGV, le terme «service» fait référence au(x) service(s) proposés par la société Fabienne TRICOIRE. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Fabienne TRICOIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Fabienne TRICOIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://artdecode.fr depuis la page contact en remplissant le formulaire disponible.

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur Fabienne Tricoire sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous trouverez sur cette page la présentation des services de décoration d’Intérieur

3.1 Prestation de Conseil

Les prestations de la société Fabienne TRICOIRE sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client, ce qui donnera lieu à un avenant au contrat initial.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la maitrise d’ouvrage

L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Fabienne TRICOIRE n’agit pas comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Fabienne TRICOIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. Enfin, La responsabilité de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) est appréciée au regard des missions qui lui sont confiées et relève le plus souvent de l’obligation de moyens et non de résultat.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Fabienne TRICOIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Fabienne TRICOIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Fabienne TRICOIRE. Fabienne TRICOIRE n’intervient pas sur le suivi et coordination des travaux, elle n’aura qu’une mission de suivi décoratif.
Fabienne TRICOIRE s’engage à une veille décorative du chantier, deux visites de chantier sont prévues en début et fin de chantier. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Fabienne TRICOIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Fabienne TRICOIRE fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT (Document Technique Unifié) de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Fabienne TRICOIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Fabienne TRICOIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Fabienne TRICOIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Fabienne TRICOIRE n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur.
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Fabienne TRICOIRE et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Fabienne TRICOIRE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Fabienne TRICOIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Tous les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du client avant toute intervention grâce à un devis préalablement établi et signé par le client.
Conformément à l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), en tant que micro-entreprise, l’agence Art Dec Ode bénéficie de la franchise de la TVA.
Par conséquent, les coûts indiqués sur le devis sont Hors Taxes (HT)
Le coût total HT correspond au net à régler par le client.

Mes devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur. Les règlements sont effectués par chèque postal ou bancaire, ou par virement adressé à Fabienne TRICOIRE. Le devis est facturé 100 € qui seront déduits de la facture finale.
Suite à l’établissement du devis, si le client souhaite l’accepter, il devra dater et signer le devis, précédé de la mention manuscrite «bon pour accord» avant de le retourner par courrier ou par mail à Fabienne TRICOIRE.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Fabienne TRICOIRE qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’elle aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande :

Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Fabienne TRICOIRE seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Fabienne TRICOIRE seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Fabienne TRICOIRE.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS :

Les versements d’honoraires entre le maître d’ouvrage et l’architecte d’intérieur Mme TRICOIRE Fabienne devront s’organiser de la façon suivante :

Acompte de 30% à la commande, signature du contrat, ordre de mission,
Acompte de 40% à la remise esquisse/APS (Avant Projet Sommaire)
Acompte de 30% à la remise esquisse/APD (Avant Projet Définitif)

Le maître d’ouvrage reconnait avoir pris connaissance du document dans son intégralité et ainsi que les Conditions Générales de Vente – CGV. Il en accepte les termes et s’engage à verser les acomptes prévus à la chaque étape de l’avancé du travail de conception «à la commande», «à la remise de l’APS», «à la remise de l’APD».

ARTICLE 9 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le client s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Mme Fabienne TRICOIRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Fabienne TRICOIRE. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mme Fabienne TRICOIRE – Domaine de Méfioules, route de Moussan 11100 NARBONNE. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION SUR INITIATIVE DE L’ARCHITECTE D’INTÉRIEUR

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de l’architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission
la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage
la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat
propos déplacés, incivilités, reproches sans lien avec le travail effectué, fixation d’objectifs irréalisables.

L’architecte d’intérieur adresse une mise en demeure au maître d’ouvrage de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle-ci, le maître d’ouvrage ne s’est pas conformé à celle-ci, l’architecte d’intérieur peut alors prononcer la résiliation du contrat.

Dans ce cas, l’architecte a droit au paiement :
des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément au devis.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Fabienne TRICOIRE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, …

Le client autorise Fabienne TRICOIRE via l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente – CGV de la prise de photos et de vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Fabienne TRICOIRE à des fins promotionnelles. Fabienne TRICOIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, page Instagram Art Déc Ode, etc.) existants et à venir.

Fabienne TRICOIRE s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Fabienne TRICOIRE et non contractuelles.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Fabienne TRICOIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Fabienne TRICOIRE a souscrit une assurance civile professionnelle obligatoire auprès de la compagnie MAAF sous le numéro de contrat RC professionnelle n° 111111640 H -MCE- 001, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour tous travaux de bâtiment, il est recommandé au maître d’ouvrage de souscrire, une assurance « dommages-ouvrages » avant l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage doit s’assurer avant l’ouverture du chantier que le maître d’œuvre qu’il aura choisi est assuré au titre d’une garantie décennale et que celle ci est à jour.

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